Le Conseil d’Etat propose de modifier la réglementation concernant la communication et la publicité dans le secteur des soins / métiers de la santé.
Communication petite enfance
« Bientôt des tracts pour les professionnels de santé ? “Le Conseil d’État propose de supprimer l’interdiction générale de la publicité directe ou indirecte et de poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public”. Voici ce qu’écrit l’instance dans une étude publiée ce jeudi et commandée par le Premier ministre. Jusqu’ici l’article 19 du code de la santé publique interdisait tous procédés de publicité et notamment les aménagements donnant aux locaux une apparence commerciale. Qu’est-ce qui pourrait bien changer ?
“Les praticiens pourront communiquer des informations sur leurs compétences, leur matériel, leur parcours personnel, leur accessibilité, leur capacités linguistiques”, déclare Bruno Bachini, rapporteur général de l’étude de travail du Conseil d’Etat. “Attention, nous voulons instaurer un principe de libre communication, pas d’autorisation de publicité commerciale” alerte-t-il. Pas question de couper le film du soir par des spots tv ou de border la route avec des grandes affiches. Idem pour le démarchage, le référencement payant sur Google ou encore la publication d’avis de patients. À la place, attendez-vous plutôt à des promotions de professionnels via leur site internet, leur répondeur téléphonique ou leur secrétariat électronique. Ils pourront y publier des documents, photos ou vidéos présentants leurs activités.
“La libre communication restera autorisée sous l’obligation de respecter le principe de déontologie”, prévient Bruno Bachini. “Les professionnels de santé ne devront pas exercer leur métier comme un commerce”, ajoute-t-il. Sont concernés tous ceux dotés d’un ordre, et par conséquent, d’une autorité disciplinaire comme les médecins, les chirurgiens-dentistes, les kinésithérapeutes, les infirmiers… ( Cf: article Capital – cliquer pour lire la suite de cet article) »
https://www.capital.fr/economie-politique/voici-comment-votre-medecin-va-bientot-pouvoir-faire-de-la-pub-1294325
Dans une étude publiée jeudi, le Conseil d’État préconise un « enrichissement de l’information délivrée au public par les professionnels de santé », mais selon un cadre très strict.
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« Moderniser et harmoniser » les codes de déontologie des professions médicales en termes de publicité. Telle est l’une des mesures suggérées par un rapport du Conseil d’État, publié jeudi. En France, l’idée fait figure de petite révolution : comme le dispose l’article R. 4127-13 du Code de la santé publique, la « pub » est aujourd’hui interdite aux médecins.
Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de communication
Par courrier en date du 18 décembre 2017, le Premier ministre a confié au Conseil d’État la réalisation d’une étude sur la règlementation applicable en matière d’information et de publicité aux professionnels de santé. En effet, cette réglementation complexe soulève de nombreuses questions au regard de sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne, de son adéquation avec les attentes légitimes de la population et de son adaptation à l’économie numérique et à ses multiples vecteurs (sites internet, e-santé…).
Un groupe d’étude a été constitué pour mener la réflexion sur ce thème. Il a rassemblé des membres du Conseil d’État, des représentants de l’administration et de l’université. Il a procédé à des auditions, notamment des ordres professionnels et des syndicats professionnels des professions de santé, de représentants des établissements de santé publics et privés, d’associations de patients, de l’Autorité de la concurrence et de la Caisse nationale d’assurance maladie. L’étude a enfin été adoptée par l’assemblée générale plénière du Conseil d’État le 3 mai 2018.
Au terme de ces travaux, le Conseil d’État relève que la réglementation interdisant la publicité directe ou indirecte aux professions de santé est susceptible d’être affectée par l’évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. De plus, l’encadrement strict des informations que les praticiens peuvent aujourd’hui rendre publiques ne paraît plus répondre totalement aux attentes d’un public demandeur de transparence sur l’offre de soins. Enfin, l’essor rapide de l’économie numérique a rendu obsolètes certaines des restrictions actuelles en matière d’information dans le domaine de la santé.
Le Conseil d’État formule 15 propositions pour enrichir les informations susceptibles d’être communiquées au public par les professionnels de santé sur leurs compétences et pratiques professionnelles ainsi que sur les honoraires et les coûts des prestations. »
La suite de l’article :
http://www.europe1.fr/sante/medecins-et-kines-bientot-autorises-a-faire-de-la-3688583
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LE CONSEIL D’ÉTAT
ET LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
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Com’ Empreintes met son expérience dans la communication de plus de 30 ans au service des métiers de la santé
Com’ Empreintes a accompagné un cabinet d’orthodontie dans sa communication au niveau de sa signalétique (plaque intérieure et extérieure), des dossiers et documents remis aux patients (dossiers de conseils, engagements, conseils…). Com’ Empreintes a accompagné également des métiers liés à la santé (matériel médical, laboratoire, kiné…). La communication peut aider les métiers de la santé à mieux se faire connaitre : au niveau de leur savoir, mais aussi à mieux « accompagner » leurs patients..
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