CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE COM' EMPREINTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE COM’ EMPREINTES

 

COM’ EMPREINTES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 100 euros, dont le siège social est situé 67, rue François Rakoczi – 91330 YERRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 852 120 443 R.C.S. EVRY a pour activité le conseil et la création en matière de communication. COM’ EMPREINTES à une clientèle d’entreprises. Les présentes conditions générales de vente et de prestations (ci-après les «Conditions Générales») régissent exclusivement et intégralement les ventes de produits et les prestations de services réalisées avec les Clients. 

Les présentes conditions générales de vente et de prestations (ci-après les «Conditions Générales») régissent exclusivement et intégralement les ventes de produits et les prestations de services réalisées avec les Clients.

 

Article 1 – Champ d’application :

Les Conditions Générales de COM’ EMPREINTES s’appliquent à l’ensemble des commandes des Clients, qu’elles soient, ponctuelles, récurrentes, sous forme d’abonnement ou autres. Par conséquent, toute commande comporte de plein droit acceptation des Conditions Générales et le cas échéant les conditions particulières précisées au moment de la commande.

Les présentes clauses prévalant sur toutes conditions générales d’achat et documents particuliers propres à l’acheteur.

 

Article 2 – Prise de commande :

Toute prestation de COM’ EMPREINTES fera l’objet d’un devis constituant l’offre et comportant le détail technique de la prestation, son prix, ses conditions de réalisation et la durée de validité de l’offre. L’acceptation du Client, constituant la commande, sera concrétisée par le retour à COM’ EMPREINTES d’un exemplaire du devis et des présentes Conditions Générales revêtus de la signature, pour acceptation, du Client ou de l’un de ses représentants dûment habilités. La commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par COM’ EMPREINTES au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande, et après encaissement des sommes éventuellement dues au titre du prix ou des acomptes. Les commandes transmises à COM’ EMPREINTES sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de COM’ EMPREINTES. Il est expressément convenu entre les parties qu’un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques de commandes conservés par COM’ EMPREINTES. Ce mode de preuve, que le Client reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande. En cas de demande d’annulation ou de modification de commande adressée par le Client par écrit à COM’ EMPREINTES et acceptée, la totalité des travaux réalisés entre la commande et la réception du courrier d’annulation ou de modification sera facturée par COM’ EMPREINTES et devra lui être réglée selon les modalités convenues. Par ailleurs, les modifications de commande par le Client délieront COM’ EMPREINTES des délais convenus pour son exécution.

 

Article 3 – Refus de commande :

COM’ EMPREINTES se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si COM’ EMPREINTES estime raisonnablement que le Client a enfreint les Conditions Générales, ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

 

Article 4 – Réalisation de la mission :

COM’ EMPREINTES exécutera sa mission dans le strict respect des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. COM’ EMPREINTES se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime, et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix, COM’ EMPREINTES décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le Client étant seul responsable de ses choix de prestataires.

 

Article 5 – Bon à tirer :

Les éléments de création destinés à être reproduits, diffusés ou imprimés seront présentés au client sous forme d’un BON A TIRER (BAT). A réception du BAT, le Client s’engage à contrôler l’exactitude des mentions et caractéristiques du BAT. Si le Client accepte le BAT, il doit le valider en le retournant à COM’ EMPREINTES par voie postale ou mail avec les mentions de la date et «Bon pour accord» dans les trois jours ouvrables suivant sa réception. Tout BAT non retourné dans le délai de trois jours sera considéré définitivement accepté par le Client sans retouche. Une fois le BAT accepté expressément ou tacitement, aucune modification n’est plus possible. L’acceptation expresse ou tacite du BAT dégage COM’ EMPREINTES de toute réclamation possible en cas d’erreur ou de correction non mentionnée par le Client. Si le Client refuse le BAT, il le retourne à COM’ EMPREINTES avec les corrections qu’il souhaite dans le délai de trois jours suivant sa réception. COM’ EMPREINTES lui renvoie alors un nouveau BAT prenant en compte les corrections voulues par le Client. Si le Client accepte le nouveau BAT, il le valide conformément à la procédure décrite ci-dessus.Les délais de réalisation indiqués prennent effet à partir de la réception par COM’ EMPREINTES de la validation du BAT par le Client.

 

Article 6 – Livraison :

6.1. – délai :

COM’ EMPREINTES mettra toute sa diligence pour respecter les délais mentionnés dans son offre. En outre, le délai ne commencera à courir que du jour où COM’ EMPREINTES sera en possession de l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation des travaux qui lui sont commandés et que le Client doit lui fournir. Par ailleurs, les délais seront automatiquement révisés, en particulier si : – des modifications ou des compléments sont apportés par le Client ;

– le travail ne peut commencer à la date prévue pour des raisons imputables au Client ;

– COM’ EMPREINTES ne peut exécuter les travaux pour des raisons indépendantes de sa volonté ;

– les autres contractants à une opération ne tiennent pas leurs engagements ;

– les attentes (programmes, documents ou matériels indisponibles, rendez-vous reportés, etc.) prennent une importance déterminante dans la réalisation de la commande ;

 

6.2. – risques :

En matière de vente de produits, les livraisons sont effectuées franco de port. Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue à la remise des produits au transporteur. Conformément à l’usage, les quantités commandées seront livrées et refacturées en tenant compte de la tolérance (2% à 7% selon le barème de la Fédération de l’Imprimerie) en plus ou en moins pour couvrir les excédents ou les manquants qui peuvent se produire dans la fabrication. En matière de prestations de services, la livraison sera réputée effectuée par la remise effective du support choisi par les parties au Client, au lieu indiqué par ce dernier.

 

6.3. – transport :

Pour les produits ou prestations faisant l’objet d’un transport, il appartient au Client, en cas d’avarie ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Toute prestation ou tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à COM’ EMPREINTES, sera considéré accepté par le Client.

 

6.4. – réception :

6.4.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 6.3 en cas de vices apparents ou de manquant, toute réclamation quelle qu’en soit la nature portant sur les produits livrés ne sera acceptée que si elle est effectuée par écrit en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 6.3.

6.4.2 Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

6.4.3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, de COM’ EMPREINTES. Les frais de retour ne seront à la charge de COM’ EMPREINTES que dans le cas où un vice apparent ou des manquants est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par COM’ EMPREINTES est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

6.4.4 Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par COM’ EMPREINTES ou son mandataire, le Client ne pourra demander à COM’ EMPREINTES que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, aux frais de COM’ EMPREINTES sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

6.4.5 La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 6.4.1.

6.4.6. La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement des produits ou des services concernés.

6.4.7. La responsabilité de COM’ EMPREINTES ne peut en aucun cas être mise en cause pour les faits en cours de transports, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. 

6.5. – suspension des livraisons :

En tout état de cause, la livraison par COM’ EMPREINTES de la prestation ou des produits commandés n’interviendra que pour autant que le Client sera à jour de toutes ses obligations, notamment financières.

 

Article 7 – Réserve de propriété :

Les prestations de services et/ou les marchandises vendues comme définies dans le bon de commande, la facture ou le bon de livraison, restent la propriété de COM’EMPREINTES jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, la propriété des services livrés et restés impayés pourra être revendiquée par COM’ EMPREINTES. En cas de revente des services et/ou marchandises fournis par COM’ EMPREINTES, alors que le Client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits services et du droit de COM’ EMPREINTES de revendiquer entre ses mains, soit les services concernés, soit le prix de ceux-ci.

 

Article 8 – Responsabilité :

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, COM’ EMPREINTES n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, COM’ EMPREINTES ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le Client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par COM’ EMPREINTES. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à COM’ EMPREINTES ou des dommages et intérêts. Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet… livrés par COM’ EMPREINTES sont des créations originales. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et COM’ EMPREINTES décline toute responsabilité sur ce point. Le Client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par COM’ EMPREINTES. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du Client et n’engage en aucun cas COM’ EMPREINTES. Le client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à COM’ EMPREINTES ainsi que les images utilisées par COM’ EMPREINTES respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires des dites images. Le Client se déclare parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par COM’ EMPREINTES concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le Client garantit COM’ EMPREINTES contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services, provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le Client garantit également COM’ EMPREINTES contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le Client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque COM’ EMPREINTES n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires, etc.), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le Client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle :

9.1. – des éléments transmis par le CLIENT :

Les éléments communiqués et diffusés par le Client, ainsi que ses instructions, le sont sous sa seule et unique responsabilité à l’exclusion de celle de la COM’ EMPREINTES. A cet égard, le Client s’engage à fournir des données loyales et de qualité, conforment à la législation et aux usages sous sa seule et exclusive responsabilité.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives aux droits de propriétés intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques qu’il transmet à COM’EMPREINTES dans le cadre de sa mission, et garantit COM’EMPREINTES contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

 

9.2. – des éléments fournis par COM’EMPREINTES :

Les résultats des travaux appartiendront au Client dès lors que celui-ci aura rempli toutes ses obligations, notamment financières, conformément à la clause de réserve de propriété figurant à l’article 7 ci-dessus. Il sera alors cessionnaire des droits d’exploitation, de diffusion et de reproduction du produit ou du service commandé, à l’exception :

– des méthodes et du savoir-faire de COM’ EMPREINTES dans le domaine traité ;

– du droit moral de l’auteur, conformément aux articles L. 121-1 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle.

Il est rappelé ici que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). Le même, COM’ EMPREINTES se réserve le droit de conserver un original ou une copie des résultats quelle qu’en soit la forme.

 

Article 10 – Tarif – Prix

10.1. – tarif :

Notre tarif s’applique à tous nos Clients, à la même date. Ce tarif est communiqué à toute personne en faisant la demande et à nos Clients dans le cadre du devis. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Pour les prestations sur abonnement, la révision du prix de l’abonnement sera indexée au 1er janvier de chaque année contractuelle par référence à l’évolution de l’indice SYNTEC selon la formule suivante :

P1 = P0 x (S1 / S0)

P1 : prix révisé

P0 : prix contractuel d’origine ou dernier prix révisé

S0 : indice SYNTEC de référence retenue à la date contractuelle d’origine ou lors de la dernière révision

S1 : dernier indice publié à la date de révision

En cas de disparition de cet indice, les parties rechercheront d’un commun accord un indice de substitution applicable en conformité des dispositions légales applicables.

 

10.2. – prix :

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le coût global de la Commande prendra en compte, les éventuels frais d’expédition qui sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des produits et services. Ils s’entendent toujours hors taxes. De manière générale tous impôts, taxes, droits ou autres qui seraient à payer sur le prix de vente ou de prestation en application de la réglementation en vigueur (réglementation française, réglementation d’un pays importateur ou d’un pays de transit) sont à la charge du Client.

 

Article 11 – Modalités de paiement :

11.1 Sauf condition particulière expressément stipulée, le prix des prestations et/ou produits commandés est payable selon les modalités suivantes :

– Un acompte de 50 % du prix total TTC au moment de la commande,

– Un second acompte de 25 % du prix total TTC à l’acceptation du BAT ;

– Le solde, soit 25 % du prix total TTC, à la livraison.

D’une manière générale, les factures, établies et remises en même temps que la prestation commandée, sont payables à réception. Les règlements par chèque doivent être établis à l’ordre SARL COM’ EMPREINTES.

11.2. – Défaut de paiement :

Conformément aux dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme due et impayée à son échéance donnera lieu, de plein droit :

– à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, et ;

– portera intérêt à un taux fixé à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le Client devra en outre rembourser à COM’ EMPREINTES tous les frais supplémentaires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

 

Article 12 – Durée :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée des services offerts par la société COM’ EMPREINTES. Dans le cas de prestations délivrées sous forme d’abonnement, celui-ci sera conclu pour des périodes successives d’un an chacune à compter de l’acceptation du devis, conformément à l’article 2 ci-dessus. Il pourra être dénoncé par chacune des parties lors de chaque échéance contractuelle, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception. Il pourra également être résilié de plein droit en cas de manquement à ses obligations par l’une des parties, quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, adressée par la partie non défaillante à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, le tout sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs à la partie défaillante.

 

Article 13 – Utilisation des références :

COM’ EMPREINTES se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

 

Article 14 – Informatique et libertés :

Les informations recueillies par COM’ EMPREINTES font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi des produits et services qu’elle fournit, en particulier les données d’identification du Client ainsi que les informations relatives aux prestations de transport commandées et réalisées. Ces informations sont nécessaires à COM’ EMPREINTES pour traiter les commandes. Elles sont notamment enregistrées dans les fichiers clients de COM’ EMPREINTES. Elles pourront être conservées par COM’ EMPREINTES dans un délai n’excédant pas trois (3) ans suivant la fin des relations contractuelles avec le Client. COM’ EMPREINTES s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le Client. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le Client a la possibilité d’exercer ces droits en contactant COM’ EMPREINTES à l’adresse indiquée en tête des présentes Conditions Générales.

 

Article 15 – Force majeure :

Tout événement en dehors du contrôle de l’une ou l’autre partie et contre lequel elle n’a pas pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties.

Toutefois dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de 30 jours, chacune des parties se réserve la possibilité de résilier sans indemnité la présente convention un mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision. Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, que ressortissent à des cas de force majeure les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans :

– une grève ;

– un arrêt de fourniture d’énergie ;

– une défaillance du réseau des télécommunications ;

– une interruption dans la fourniture des pièces détachées ou des consommables nécessaires à la bonne exécution des prestations ;

– une guerre civile ou étrangère ;

– des émeutes ou mouvements populaires ;

– des attentats ;

– des pertes de connectivité INTERNET.

En tout état de cause, COM’ EMPREINTES n’encourra aucune responsabilité du fait de la survenance d’un cas de force majeure.

 

Article 16 – Non renonciation :

Aucun délai, omission ou absence d’exercice de quelque droit ou recours prévu dans les présentes ne pourra être considéré comme une renonciation à ou un abandon de ce droit ou de ce recours par la partie concernée.

 

Article 17 – Non validité partielle :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 18 – Loi applicable :

De convention expresse, les présentes Conditions Générales sont gouvernées par le Droit français.

 

Article 19 – Litiges :

En cas de litige, COM’ EMPREINTES et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement. En cas d’échec, toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes seront soumises au Tribunal de commerce d’EVRY.